Politique de confidentialité — SKERZO

NEXORA · Version en vigueur au 28 septembre 2026

1. Qui sommes-nous

Le service SKERZO est édité par NEXORA, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège est situé 151 avenue Jean Jaurès, 75019 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 130 103 179.

Contact pour toute question relative à vos données : contact@skerzo-notaires.com.

NEXORA n'a pas désigné de délégué à la protection des données. Les demandes relatives aux données à caractère personnel sont traitées à l'adresse ci-dessus.

2. Deux situations à ne pas confondre

SKERZO est une application destinée aux offices notariaux. Selon les données concernées, NEXORA n'a pas le même rôle, et ce n'est pas la même personne qui répond de leur traitement.

NEXORA est responsable du traitement des données qu'elle collecte pour son propre compte : celles des personnes qui visitent le site, qui créent un compte et utilisent l'application, qui la contactent, qui s'abonnent à sa lettre d'information ou qui sont facturées. C'est de ces traitements que la présente politique rend compte.

NEXORA est sous-traitant des données contenues dans les dossiers traités par les offices : données des clients de l'étude, des défunts, des héritiers, des époux, des mandants. L'office notarial en est le responsable du traitement ; NEXORA n'intervient que sur ses instructions. La section 5 précise ce que cela signifie pour les personnes concernées.

3. À qui s'adresse cette politique

Elle s'adresse aux visiteurs du site, aux notaires et collaborateurs d'office disposant d'un compte, aux personnes qui prennent contact avec NEXORA, et aux tiers auxquels un office ouvre un accès limité à un dossier.

Elle ne remplace pas l'information que chaque office délivre à ses propres clients au titre des dossiers qu'il traite.

4. Ce que NEXORA traite pour son propre compte

Les données marquées comme obligatoires dans les formulaires sont nécessaires à la finalité poursuivie ; à défaut, la demande ne peut être traitée. Les autres sont facultatives.

NEXORA ne vend aucune donnée à caractère personnel et ne les communique à aucun tiers à des fins publicitaires.

5. Les données contenues dans les dossiers

Lorsqu'un office utilise SKERZO pour traiter une succession, une consultation patrimoniale, un divorce ou un mandat de protection future, il y dépose des documents et des informations concernant ses clients et des tiers.

Pour ces données, c'est l'office notarial qui décide des finalités et des moyens du traitement. Il en est le responsable. NEXORA agit comme sous-traitant : elle héberge et traite ces données sur instruction de l'office, dans les conditions d'un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du règlement général sur la protection des données.

Ce que cela signifie concrètement :

• NEXORA n'utilise ces données à aucune fin propre ;

• NEXORA n'y accède que dans le cadre d'une intervention de support ou de maintenance nécessaire, tracée et limitée à ce qui est strictement utile ;

• si vous êtes client d'un office et souhaitez exercer vos droits sur les données de votre dossier, adressez-vous à cet office, non à NEXORA. Une demande reçue par NEXORA est transmise à l'office concerné, qui y répond ;

• l'office détermine les durées de conservation applicables à son dossier, dans le respect de ses propres obligations d'archivage.

Ces dossiers peuvent contenir des données particulières : des informations relatives à la santé lorsqu'un mandat de protection future suppose un certificat médical, ou des informations relatives à des infractions lorsqu'une procédure de divorce en comporte. Elles bénéficient des mesures de sécurité décrites à la section 9.

6. Si un office vous a ouvert un accès à un dossier

Un office peut vous donner accès au suivi d'un dossier, par exemple si vous êtes héritier d'une succession qu'il traite. Cet accès s'effectue par un lien à usage unique puis un code de vérification envoyé séparément.

Dans ce cadre, NEXORA traite votre nom et vos coordonnées de contact, ainsi que les données techniques liées à votre connexion, pour le compte de l'office. C'est l'office qui a décidé de vous ouvrir cet accès, qui en fixe l'étendue et la durée, et qui répond de vos droits. Vos demandes lui sont adressées.

Vous pouvez demander à l'office de fermer cet accès à tout moment.

7. Destinataires et transferts

Les données sont accessibles aux personnels de NEXORA habilités, tenus à une obligation de confidentialité écrite, et aux prestataires suivants, qui n'agissent que sur instruction de NEXORA :

Les données peuvent également être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'exige.

Transferts hors Union européenne

Les données des dossiers sont hébergées et traitées en France.

Deux traitements accessoires impliquent un transfert hors Union européenne : l'acheminement des courriers électroniques de service, et la liaison facultative avec l'agenda de l'utilisateur. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. Le prestataire d'acheminement des courriers électroniques est en outre certifié au titre du cadre de protection des données UE–États-Unis.

Une copie des garanties mises en place peut être obtenue sur demande.

8. Intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités de SKERZO reposent sur des systèmes d'intelligence artificielle. L'interface le signale à chaque fois qu'une telle fonctionnalité est mobilisée.

Traitements menés sur une infrastructure située en France, avec des modèles auto-hébergés. Lecture et océrisation des pièces déposées, préremplissage des dossiers, découpe des documents numérisés, reformulation, assistant conversationnel, transcription des dictées vocales. Ce sont ces traitements qui portent sur les données des dossiers.

Traitements faisant appel à un modèle fourni par un tiers. Recherche juridique, rédaction de consultations patrimoniales, de projets d'actes et de comptes rendus.

Les pièces déposées dans un dossier ne sont jamais transmises à ce modèle : elles sont lues par le modèle auto-hébergé en France, et le relais vers le modèle tiers ne transporte que du texte, à l'exclusion de tout document ou pièce jointe.

Les données nécessaires à la rédaction sont, en revanche, transmises en clair : rédiger une consultation patrimoniale suppose l'identité de la personne, sa situation et son régime matrimonial, le nombre d'enfants et le détail chiffré de son patrimoine. NEXORA ne pratique aucun caviardage ni aucune anonymisation automatisée de ces éléments. Ils demeurent des données à caractère personnel et restent couverts par les garanties décrites ci-dessus. L'office en est informé à l'écran avant chaque rédaction.

Rattachement des courriers électroniques. Si un utilisateur relie son compte Microsoft, SKERZO relève les métadonnées des messages échangés avec les personnes déjà connues du dossier — date, expéditeur, destinataires, objet — afin de les faire apparaître dans l'historique des échanges. L'autorisation demandée à Microsoft (Mail.ReadBasic) exclut techniquement le contenu des messages, leur aperçu et leurs pièces jointes : ils ne sont ni lus, ni transmis, ni conservés. Le message lui-même se consulte dans Outlook, au moyen d'un lien. Seuls les messages postérieurs à la liaison sont relevés, et uniquement dans la boîte de l'utilisateur qui l'a établie.

Dictée vocale. L'enregistrement audio est transmis, le temps de la dictée, à un service de transcription exploité pour le compte de NEXORA sur une infrastructure située en France. L'audio est traité au fil de l'eau, n'est pas conservé après traitement et n'est transmis à aucun tiers. Seul le texte transcrit est enregistré.

Aucun entraînement sur vos données. Les documents et données traités dans SKERZO ne sont pas utilisés pour entraîner, affiner ou évaluer des modèles d'intelligence artificielle, ni par NEXORA ni par ses prestataires.

Aucune décision automatisée. Les résultats produits sont des propositions soumises à l'appréciation du notaire. Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé au sens de l'article 22 du règlement. Ces résultats peuvent comporter des erreurs et doivent être vérifiés par le professionnel.

9. Sécurité

NEXORA met en œuvre les mesures suivantes :

• hébergement en France, dans des centres de données certifiés ISO/IEC 27001, 27017, 27018 et 27701 ;

• chiffrement des communications ; accès aux fichiers par liens signés à validité courte ;

• cloisonnement strict entre offices : l'appartenance d'un utilisateur à son office est vérifiée à chaque requête, et ce contrôle est couvert par des tests automatisés ;

• authentification par mot de passe ou par le service d'identité du notariat ID.not ;

• accès des tiers par lien à usage unique et code de vérification, les jetons étant conservés sous forme hachée ;

• gestion centralisée des secrets techniques ;

• traitement des pièces déposées par un modèle auto-hébergé en France, le relais vers le modèle tiers ne transportant que du texte ;
• journalisation des accès aux dossiers par les équipes de NEXORA, tenue à disposition de l'office ;

• habilitation nominative et engagement de confidentialité écrit des personnes autorisées.

NEXORA met en œuvre des mesures complémentaires de gestion des accès, de supervision et de continuité d'activité, décrites sur demande.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque, NEXORA en informe sans délai l'office concerné, auquel il revient de notifier l'autorité de contrôle et, le cas échéant, les personnes concernées. Pour les traitements dont NEXORA est responsable, elle procède elle-même à ces notifications.

10. Combien de temps vos données sont conservées

Les durées applicables aux traitements dont NEXORA est responsable figurent à la section 4.

Pour les données des dossiers, la durée est déterminée par l'office. À la fin de son contrat, l'office dispose d'un délai de trente (30) jours pour récupérer ses données, avec un rappel par courrier électronique sept jours avant l'échéance ; à l'expiration de ce délai, elles sont supprimées de manière irréversible.

Les sauvegardes sont conservées pendant une durée définie par les procédures internes de NEXORA, communiquée sur demande, puis écrasées selon un cycle automatique. Une donnée supprimée de l'application peut subsister dans les sauvegardes jusqu'à la fin de ce cycle.

11. Vos droits

Vous disposez des droits suivants sur vos données : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité des données que vous avez fournies, et opposition au traitement fondé sur l'intérêt légitime. Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans que cela remette en cause les traitements déjà effectués. Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

À qui adresser votre demande. Si elle porte sur votre compte utilisateur, sur un échange avec NEXORA, sur la facturation ou sur la lettre d'information, écrivez à contact@skerzo-notaires.com. Si elle porte sur un dossier traité par un office notarial, adressez-vous à cet office : c'est lui qui en répond. Une demande adressée à NEXORA lui est transmise, et vous en êtes informé.

NEXORA répond dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, prolongeable de deux mois en cas de complexité, auquel cas vous en êtes avisé.

Une pièce justificative d'identité n'est demandée qu'en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur. Elle est supprimée une fois la vérification effectuée.

Réclamation. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou en ligne sur cnil.fr.

12. Cookies et traceurs

Le site n'utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement : maintien de la session de l'utilisateur connecté, sécurité et répartition de charge. Ces cookies ne servent à aucune mesure d'audience ni à aucune finalité publicitaire.

Conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés, ces traceurs sont exemptés de consentement. Ils sont conservés pour la durée de la session ou, pour ceux qui la dépassent, pour une durée n'excédant pas treize mois.

Si des traceurs de mesure d'audience ou de marketing venaient à être déposés, un dispositif de recueil du consentement serait mis en place préalablement et la présente politique mise à jour.

13. Modification de cette politique

Cette politique peut être modifiée pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. La version applicable est celle publiée sur le site. En cas de modification substantielle, les utilisateurs disposant d'un compte en sont informés par courrier électronique.

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026.

14. Nous contacter

Pour toute question relative à cette politique ou à vos données : contact@skerzo-notaires.com, ou par courrier à NEXORA, 151 avenue Jean Jaurès, 75019 Paris.